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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2006 DU CONSEIL GENERAL

DE VALEYRES-SOUS-MONTAGNY

La séance est ouverte à 20h05 par son Président, M. Cyril Buffat.

Ce dernier informe que la séance est enregistrée et que l’ordre du jour est modifié, un 8^ème préavis est inséré concernant une taxe communale sur l’usage du sol.

1.      Appel

La secrétaire procède à l’appel : 41 personnes sont présentes, 12 sont excusées, 9+ sont absentes. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

2.      Lecture du procès verbal de la séance du 7 juin 2006

Le procès verbal de la séance du 7 juin 2006 est lu par la secrétaire et approuvé à l’unanimité.

Lecture du procès verbal de la séance du 20 juin 2006

Le procès verbal de la séance du 20 juin 2006 est lu par la secrétaire et approuvé à l’unanimité.

3.      Assermentation des nouveaux membres

Le Président M. Cyril Buffat a assermenté 10 nouveaux membres, il s’agit de : Boissenot Ghislaine, Delespinasse Pierre-Alain, Demierre Sandra, Fournier Marie Janine, Gogniat Claudine, Meyer Guy, Minder Walter, Zasso Chantal, Zbinden Cristina, Zbinden Laurent.

4.      Préavis n° 1/2006-2011 concernant la compétence à accorder à la Municipalité pour la législature 2006-2011 d’engager les dépenses de fonctionnement imprévisibles et exceptionnelles –rapport de la commission - débat et décision

Au vu de l’article 11 du Règlement sur la Comptabilité des Communes qui précise que la Municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que jusqu’à concurrence d’un montant fixé par le Conseil, en début de législature, la Municipalité propose au Conseil général de maintenir  sa compétence financière à CHF 50'000.- par poste du budget et par an, ceci pour la législature 2006-2011.

La commission indique que cette compétence avait déjà été accordée à la Municipalité et qu’il recommande de l’accorder à nouveau pour que la Municipalité conserve une marge de manœuvre permettant, en cas de besoin, de réagir rapidement.

M. Stöcklin précise que cette autorisation n’est utilisée qu’en cas de force majeur, ceci dans un souci de transparence et de transmission des informations.

Les membres du Conseil, vu le préavis municipal, entendu le rapport de la commission de gestion et finances, attendu que ce point a été régulièrement porté à l’ordre du jour, acceptent le préavis n°1/2006-2011 à l’unanimité.

5.      Préavis n°2/2006-2011 concernant les autorisations générales à accorder à la Municipalité pour  l’acquisition ou l’aliénation d’immeubles, durant la législature 2006-2011- rapport de commission – débat et décision

La Municipalité demande l’autorisation d’une manière générale, et pour toute la durée de la législature 2006-2011, de procéder à des acquisitions et à des aliénations d’immeubles, de droits réels immobiliers et d’actions ou parts de sociétés immobilières, ainsi que pour l’acquisition de participations dans des sociétés commerciales, jusqu’à concurrence de CHF 50'000.- par cas, charges éventuelles comprises.

Il s’agit avant tout d’une autorisation comme mesure de sécurité qui ne devrait être utilisée que dans des situations exceptionnelles, la Municipalité tient à ce que les acquisitions soient soumises à la procédure du préavis ad hoc requérant une décision de cas en cas de la part du Conseil général.

La commission indique qu’il s’agit d’un renouvellement de compétence et recommande d’autoriser la Municipalité à traiter des opérations concernant les bâtiments et les routes ainsi que dans le cadre des sociétés commerciales.

Les membres du Conseil, vu le préavis municipal, entendu le rapport de la commission de gestion et finances, attendu que ce point a été régulièrement porté à l’ordre du jour, acceptent le préavis n°2/2006-2011 à 47 voix, 1 avis contraire et 2 abstentions.

6.      Préavis n° 3/2006-2011 concernant les autorisations générales de plaider pour la législature 2006-2011- rapport de commission – débat et décision

La Municipalité demande l’autorisation générale de plaider devant les instances judiciaires tant comme défenderesse que comme demanderesse afin d’éviter les retards de procédure qui pourraient être préjudiciables.

La commission recommande d’accorder cette autorisation.

Les membres du Conseil, vu le préavis municipal, entendu le rapport de la commission de gestion, attendu que ce point a été régulièrement porté à l’ordre du jour, acceptent le préavis n°3/2006-2011 à 49 voix, 1 avis contraire.

7.      Préavis n° 4/2006-2011 concernant l’adoption des nouveaux statuts de l’Association RAS Yverdon-Grandson- rapport de commission – débat et décision

Aucun changement fondamental de ces nouveaux statuts mis à part que dès le 1^er janvier 2006, les nouveaux statuts relèvent exclusivement de la loi sur les communes. Ces nouveaux statuts doivent être approuvé par tous les Conseils communaux ou généraux de chaque commune faisant partie de l’association.

La commission recommande d’accepter ce préavis.

M. Pesenti demande ce que signifie RAS.

M. Stöcklin lui répond qu’il s’agit de l’abréviation de Régionalisation de l’Action Sociale.

Les membres du Conseil, vu le préavis municipal, entendu le rapport de la commission, attendu que ce point a été régulièrement porté à l’ordre du jour, acceptent le préavis n°4/2006-2011 à l’49 voix, 1 abstention.

8.      Préavis n° 5/2006-2011 concernant l’arrêté d’imposition pour 2007- rapport de commission – débat et décision

La Municipalité propose de ne pas modifier le taux d’imposition communal fixé à 74% pour l’année 2006, malgré la difficulté de prévoir les incidences financières des mesures prises par le Grand Conseil, soit l’augmentation de la facture sociale .La décision du taux a été prise en tenant compte aussi de la projection des recettes fiscales du budget, d’une augmentation du nombre de contribuables ainsi que la stabilité des charges courantes du budget.

Pour les mêmes raisons, la commission recommande d’accepter ce préavis.

M. Stöcklin souligne que maintenir le taux d’imposition à 74% est peut-être même imprudent, en raison de l’augmentation de la facture sociale (5pt de plus) mais selon le budget établi pour 2007 ce taux reste encore correct. Il est à noter que la plupart des communes ont déjà revu leur taux d’imposition à la hausse.

M Santacroce demande quelle taxe nous attend au niveau de l’Etat.

M. Stöcklin répond que le montant de CHF 315'000.- a été transmis par l’Etat après l’établissement du budget et que jusqu’alors la facture sociale était de l’ordre de CHF 240'000.- à CHF 250'000.-, le dépassement est de CHF 65'000.-, en sachant qu’en 2008 la RPT (le report des charges de la confédération sur les cantons) a pénalisé le canton de Vaud de CHF 180'000'000.- qui ont été absorbé en partie par les fonds cantonaux et reporté sur les communes. Le taux d’imposition détermine en partie les plus et les moins de la péréquation. Plus une commune a un taux bas plus la facture sociale est élevée. La manœuvre du Conseil d’Etat a pour but d’obtenir un taux d’imposition identique pour toutes les communes. Il faut donc s’attendre à une augmentation du taux d’imposition dans les années à venir.

M. Santacroce demande si les communes peuvent contrer ce genre de décision.

M. Stöcklin répond qu’il n’ y a rien à faire.

M. Schaller demande si l’on peut effectuer une simulation à partir du moment où le taux d’imposition augmenterait et que la dette diminuerait.

M. Stöcklin explique qu’il est possible de demander une simulation de la future situation au service compétent de l’Etat, certaines communes l’ont fait.

Les membres du Conseil, vu le préavis municipal, entendu le rapport de la commission des finances et gestion, attendu que cet objet a été valablement porté à l’ordre du jour, acceptent le préavis n°5/2006-2011 à 49 voix, 1 abstention.

9.      Préavis n° 6/2006-2011 concernant le budget de la caisse communale pour 2007- rapport de commission – débat et décision

Avec un total de charges de CHF 1'731'140.- et un total de revenus de CHF 1'708'700.-, c’est un budget présentant un déficit de CHF 22'440.- que la Municipalité propose pour l’année 2007.

La commission constate une baisse notable dans le poste administration suite à la nouvelle répartition des vacations de la municipalité dans leurs différents dicastères ainsi que différents travaux de routes à réaliser et une forte augmentation de la facture sociale de CHF 60'000.-, malgré l’excédent de charge de CHF 22'000.-, la commission recommande d’adopter le préavis.

M. Stöcklin relève les points les plus importants :

Ÿ   l’importante diminution du poste vacation de la municipalité est due à une nouvelle répartition faite dans les différents dicastères

Ÿ Il est à rappeler que la plus importante rentrée de fonds provient des impôts. Au moment où le budget a été établi il n’y avait que 33% des citoyens de Valeyres qui étaient taxé définitivement, de ce fait le montant estimé est très approximatif

Ÿ aux finances : en raison de l’important développement du quartier de Perry, une augmentation de.13 nouveaux contribuables a été estimée

Ÿ la commune, en raison de son nombre d’élève, sa classe de tarification et son taux fiscal, est encore bénéficiaire du compte de péréquation. La commune paie CHF 170'000.- à l’Etat et reçoit en retour CHF 191'000.- ainsi que CHF 69’000-, nouvelle restitution liée aux dépenses thématiques (investissement sur les routes et forêts et sur les transports scolaires)

Ÿ domaine des bâtiments : la commune envisage la réfection des façades du vieux collège et le sol de la grande salle

Ÿ domaine des travaux, la remise en état des chemins de Gravière et Plantaz

Ÿ domaine parc et cimetière : décoration florale pour le village et remise en service du puit. A cette occasion remercie M. Minder pour l’entretien des fleurs

Ÿ une évolution des montants de CHF 35'000.- pour l’instruction publique suite à l’arrivée d’enfants dans les quartiers de Perry et Crusille, 1 enfant coûte env. CHF 5'000.par an à la commune

Ÿ une augmentation de CHF 60'000.- pour la facture sociale

M.Stöcklin informe que l’Etat a conseillé à la commune un taux d’imposition de 79,5% suite à l’augmentation de la facture sociale.

Les membres du Conseil, vu le préavis municipal, entendu le rapport de la commission des finances et gestion, attendu que cet objet a été valablement porté à l’ordre du jour, acceptent le préavis n°6/2006-2011 à 49 voix, 1 abstention.

10.  Préavis n° 7/2006-2011 concernant la fixation du plafond en matière d’emprunts de la commune- rapport de commission – débat et décision

Après étude approfondie, il en ressort un plafond d’endettement brut maximum pour la législature 2006-2011 de CHF 4'700'000.-. Cet endettement représentera pour notre commune un plafond d’emprunts à la fin de la législature d’un montant de CHF 3'600'000.-, soit l’équivalent d’une dette de CHF 5'600.- par habitant. Ce montant comprend la totalité des emprunts actuels et à venir.

La commission constate que la commune a certains investissements à réaliser, par exemple la mise en séparatif de notre village. Le plafond d’endettement proposé permettra à la municipalité de préparer les futures interventions auxquelles la commune devra faire face. De ce fait, la commission recommande d’adopter ce préavis.

M. Stöcklin précise que la plus grosse dépense est celle liée à la réalisation du séparatif du village, qui représente une charge communale d’env. CHF 5'000'000.-. Au vu de ce montant, il n’est pas possible d’imaginer de faire les travaux sur une législature. De plus, des taxes devront être perçues. Il est à savoir que d’autres dépenses peuvent être liées aux travaux de séparatif, par exemple en Crusilles, les canalisations d’eau seraient changées, les routes refaites etc…Un coût qui peut avoisiner les CHF 700'000 à 800'000.-. Il est à préciser qu’une fois le plafond d’endettement accepté par le Conseil, l’Etat doit donner aussi son approbation. De plus, à chaque fois que des travaux programmés seront supérieurs à CHF 50'000.-, la Municipalité demandera l’autorisation au Conseil.

M. Santacroce demande quel est, actuellement, l’endettement par habitant.

M. Stöcklin répond entre CHF 1'200 et CHF 1'300.-

M. Santacroce demande si les impôts vont augmenter suite à la hausse de l’endettement.

M. Stöcklin précise que la hausse de l’endettement n’est pas en relation avec les impôts, car le séparatif devrait être financé par une taxe annuelle de l’ordre d’env. CHF 150.- par foyer.

M. Berney demande si le conseil reçoit un plan des investissements prévu pendant la législature.

M. Stöcklin informe que des documents sont en étude à la commission mais qu’en aucun cas de gros investissements, tels que le séparatif, lequel est d’ailleurs étendu sur 2 à 3 législatures, sont prévus.

M. Chatelain demande quels sont les 5 tronçons séparatifs.

M. Stöcklin répond qu’il s’agit du chemin de Crusille, du vieux village, de la montée de la 21, du ch. de Pantaz et de celui du Stand.

M. Rombolotto demande s’il y a un délai limite quand à l’exécution du séparatif.

M. Stöcklin répond qu’il n’y a aucun délai.

Les membres du Conseil, vu le préavis municipal, entendu le rapport de la commission des finances et gestion, attendu que cet objet a été valablement porté à l’ordre du jour, acceptent le préavis n°7/2006-2011 à 49voix, 1 avis contraire.

11.  Préavis n° 8/2006-2011 concernant la taxe communale sur l’usage du sol- rapport de commission – débat et décision

Durant de nombreuses années, la Romande Energie adressait aux communes une ristourne annuelle sur la consommation d’électricité qui se montait, jusqu’en 2005, à environ CHF 13'000.-.

En 2005, le Grand Conseil a adopté une nouvelle loi communale liée é l’usage du sol pour la distribution et la fourniture en électricité, cette dernière abroge le règlement sur le versement des ristournes aux communes mais en contrepartie permet aux communes d’instaurer une taxe auprès des entreprises d’approvisionnement en électricité (pour Valeyres-sous-Montagny, la Romande Energie). Dès le 1^er janvier 2007, cette taxe se monterait à 0,7cts/kWh et serait prélevée directement par la Romande Energie sur les factures des consommateurs. Cette participation pourrait compenser le manque à gagner dû à la suppression de la ristourne. Le montant estimé par la Romande Energie est de CHF 15'205.-

La commission recommande de refuser ce préavis au vu des bonnes finances de la commune et du délai de réponse trop court proposé par la Romande Energie. De plus le montant de cette taxe ne met pas en péril le budget de la caisse communale pour l’année 2007.

M. Stöcklin rappelle que le poste 22411 du budget concernait la ristourne de la Romande Energie qui s’élevait à env. CHF 13'000.-. Si cette taxe n’est pas acceptée, ce sera une perte au budget et par conséquent pour les contribuables. De plus, celle-ci invite les consommateurs à limiter le gaspillage d’électricité. Il est à noter qu’en prévision de cette taxe, qui est une proposition du Grand Conseil, la Romande Energie a diminué de 2,5 cts le kWh. La taxe communale de 0,7 cts le kWh est 4 fois moins élevée que la diminution qui nous a été consentie. Ce principe engage la responsabilité de chacun.

M. Santacroce et M. Schaller ne sont pas d’accord du système pollueur-payeur, et se demande où est la solidarité dans tout ça.

M. Stöcklin répond que les conseillers vont voter sur ce préavis en tenant compte du rapport de la commission. Le temps de réflexion est court car la Municipalité vient de recevoir le courrier de la Romande Energie. Le délai de réponse étant fixé au 23 décembre 2006, elle n’allait pas convoquer à nouveau le conseil pour cette décision. Trois solutions se présente aux membres du Conseil, refuser, accepter ou reporter cette discussion à une date ultérieure. M. Stöcklin n’a pas jugé nécessaire de les proposer à la commission car il pense que les avis n’auraient pas été changés.

Mme Bourdier demande quelles seront les conséquences du refus de cette taxe.

M. Stöcklin répond CHF 13'000.- de rentrée en moins dans les comptes.

M Santacroce demande quelle garantie avons-nous que la taxe de 0,7cts n’augmente pas.

M. Stöcklin répond qu’actuellement la taxe n’est pas modifiable, c’est une décision du Grand Conseil.

M. Stöcklin informe que la Municipalité a déjà vendu 120 actions de la Romande Energie à un taux très intéressant. Au vu de l’augmentation du taux une deuxième vente est prévue.

Les membres du Conseil, vu le préavis municipal, entendu le rapport de la commission des finances et gestion, attendu que cet objet a été valablement porté à l’ordre du jour, acceptent le préavis n°7/2006-2011 à 27 voix, 15 contre et 6 abstentions.

12.  Communication de la municipalité

M. Stöcklin remercie le Conseil pour l’acceptation des préavis et de leur collaboration. Il mentionne que M. Frachon fonctionne pour la première fois à une séance de Conseil et qu’il fait partie de la Municipalité depuis 5 mois.

M. Stöcklin a deux communications, la première étant le projet d’agglomération Yverdonnoise qui regroupe une vingtaine de commune. Celui-ci est axé principalement sur les communications et les transports et est encore en étude. Le premier document va être présenté la semaine prochaine.

Le deuxième point concerne la convention de passage dans le village avec la police municipale d’Yverdon. Cette dernière a dénoncé son contrat avec la gendarmerie. De ce fait, elle n’a plus le droit d’intervenir sur certaines communes environnantes, jusqu’à ce qu’une nouvelle convention, ratifiée par le Conseil d’Etat, soit mise en place. Si cette convention n’aboutissait pas, la Municipalité serait certainement contactée par la gendarmerie pour des propositions de contrat de prestations. De toute manière le budget est maintenu.

M. Stöcklin énumère les quelques manifestations de cette année : le 1^er août, le 26 août la journée des aînés, le 30 août l’assemblée générale de la strid, l’abbaye et Halloween. Le 6 janvier la commune organise l’accueil des nouveaux habitants de Valeyres ainsi que les jeunes qui atteignent leur majorité.

M. Stöcklin remercie le Conseil, en particulier la commission qui a eu beaucoup de préavis à traiter ainsi que le bureau et ses collègues de la Municipalité.

Mme Roulet informe qu’une étude cantonale sur le gaz radon est effectuée. Pour ce faire, il est demandé aux gens de placer un détecteur chez eux pendant 3 mois. Les personnes intéressées à participer à cette étude peuvent prendre contact avec elle.

13.  Propositions individuelles et divers

M. Pillard explique que le refuge est très souvent loué et demande s’il ne serait pas possible de faire garder le passage à niveau par mesure de sécurité (enfants etc…)

M. Lorimier explique qu’un passage à niveau avec barrière coûte plus de CHF 400'000.-et un passage à niveau allégé env. CHF 100'000.-. Il indique que les conducteurs de train ont l’obligation de siffler à chaque passage.

La séance est levée à 21h40.

Conseil Général de Valeyres-sous-Montagny

Cyril Buffat                                                            Isabelle Pidoux

Président                                                                Secrétaire